BILAN CERTIFICATEUR AVANT LE 1ER MARS

ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2024 : BILAN DES ORGANISMES CERTIFICATEURS ET CONTRÔLE DES ORGANISMES FINANCEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE

ILLUSTRATION IA

Le 30 avril 2024, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités a signé un arrêté portant sur le bilan des organismes certificateurs et sur le contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle. Ce texte, enregistré sous la référence NOR : TSSD2400435A, est un jalon réglementaire qui vise à renforcer la transparence et le suivi de la qualité des certifications dans ce domaine.

CONTEXTE ET BASE LÉGALE

Cet arrêté s’inscrit dans le cadre des articles L. 6316-5, R. 6316-5-1 et R. 6332-26 du Code du travail, ainsi que dans la continuité du décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023. Il prend également appui sur l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif au contrôle de service fait, modifié par le présent texte.

PRINCIPALES DISPOSITIONS

Un bilan détaillé des activités des organismes certificateurs

L’article 1er de l’arrêté définit les informations que les organismes certificateurs et instances de labellisation doivent intégrer dans leur bilan annuel. Ce document permettra d’évaluer leur activité et d’assurer le suivi des certifications. Les éléments clés incluent :

1. Nombre de prestataires certifiés : Répartition des prestataires selon les catégories d’actions concourant au développement des compétences, ainsi que les certifications actives au 31 décembre de l’année concernée.
2. Activité d’audit : Total des audits réalisés, différenciés par type (initial, surveillance, renouvellement, etc.).
3. Décisions significatives : Nombre de refus, suspensions et retraits de certification pour non-conformité.
4. Demandes abandonnées ou résiliations : Cas où des organismes de formation renoncent ou mettent fin à leur certification.
5. Transferts de certification : Mouvements de certification, entrants ou sortants, liés à des résiliations.
6. Non-conformités identifiées : Moyenne des non-conformités par catégorie d’action, les principaux indicateurs concernés et le nombre de prestataires impactés.
7. Plaintes et suivi : Gestion des plaintes reçues et des actions correctives mises en œuvre.
8. Usage de la marque : Contrôles sur l’usage de la marque associée à la certification.
9. Effectifs d’auditeurs : Nombre d’auditeurs internes et externes mobilisés.
10. Difficultés rencontrées : Problèmes identifiés dans la mise en œuvre du dispositif de certification.

SOURCE: Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle