NOUVEAU DÉCRET SUR LE CPF : RENFORCEMENT DES TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DES DONNÉES

ILLUSTRATION IA

Le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 marque une nouvelle étape dans la gestion du Compte Personnel de Formation (CPF). Ce texte législatif vise à renforcer le contrôle des organismes de formation et à lutter plus efficacement contre la fraude, en s'appuyant sur un traitement automatisé de données plus poussé.

Les principaux changements apportés par le décret

• Le CPF pourra désormais être alimenté par des données élargies provenant de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), de l'URSSAF (Union pour un recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) et de la DGPIF (Direction générale des politiques fiscales). Ces données supplémentaires permettront de mieux cerner le profil des bénéficiaires et de détecter d'éventuelles anomalies.
• Des traitements automatisés de données seront mis en place entre la Caisse des Dépôts et Consignations, les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale. Ces échanges permettront de vérifier que les organismes de formation respectent bien les obligations légales et fiscales.
• Le décret apporte des précisions sur le traitement des données du dispositif "Mon Activité Formation" (MAF), un outil de lutte contre la fraude au CPF. Les contrôles seront renforcés et les autorités européennes pourront accéder plus facilement aux données nécessaires à leurs investigations.
• Les organismes certificateurs devront désormais transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Ils seront également tenus de répondre aux demandes de correction ou de modification formulées par la caisse.

Les implications pour les bénéficiaires du CPF

Ces nouvelles dispositions auront un impact direct sur la gestion du CPF. Les bénéficiaires pourront bénéficier d'un dispositif plus sécurisé et plus fiable. Les contrôles renforcés permettront de lutter contre les abus et de garantir une utilisation optimale des fonds.

SOURCE: Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données