CERTIFICATION PROFESSIONNELLE : CE QUE CHANGE LE DÉCRET DU 6 JUIN 2025

Le monde de la formation professionnelle évolue, et le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 en est une illustration marquante. Publié au Journal officiel du 8 juin, ce texte vise à mieux encadrer les certifications professionnelles en France, à renforcer leur qualité et à donner plus de pouvoir à France compétences pour contrôler et sanctionner les dérives.

🧩 Pourquoi ce décret ?

Avec la montée en puissance du compte personnel de formation (CPF) et l’essor d’offres de certification parfois peu fiables, le besoin de clarifier, réguler et fiabiliser l’écosystème devenait urgent. Ce décret entend donc :

• renforcer les exigences de qualité pour les certifications ;

• encadrer strictement les organismes qui les délivrent ou qui forment les candidats ;

• prévenir les abus, fraudes ou incompétences.

✅ Ce qui change concrètement

1. Des critères d’enregistrement plus exigeants

Les certifications enregistrées au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au Répertoire spécifique devront prouver :

• leur utilité réelle sur le marché de l’emploi ;

• la qualité et l’actualité des référentiels (compétences, activités, évaluations) ;

• leur prise en compte des enjeux actuels : écologie, numérique, accessibilité et sécurité au travail.

2. Un contrôle renforcé de France compétences

France compétences devient un véritable gendarme du secteur :

• elle peut refuser une certification sans en analyser le fond si elle détecte une fausse déclaration, un plagiat, ou une communication trompeuse ;

• elle peut diligenter des contrôles sur pièces ;

• en cas de manquement grave, elle peut supprimer une certification du répertoire et interdire temporairement l’organisme de proposer de nouveaux projets.

3. Encadrement des organismes habilités

Les ministères ou les organismes certificateurs peuvent déléguer certaines missions (formation, évaluation…) à des prestataires tiers, mais :

• cette habilitation doit être formalisée (par convention ou décision) ;

• elle impose des obligations claires : référentiel respecté, durée minimale de formation, encadrement pédagogique, etc. ;

• toute défaillance peut mener à la suspension ou révocation de l’habilitation.

⚖️ Privé ou public : mêmes règles du jeu

Ce décret met fin à certaines différences de traitement entre organismes certificateurs privés et ministères. Désormais, tous doivent :

• justifier de leurs pratiques ;

• publier des données objectives (résultats, moyens, taux de réussite) ;

• respecter un cadre strict pour l’habilitation de tiers ;

• répondre aux contrôles de France compétences.

⚠SEULE DIFFERENCE MAJEURE, AUCUNE SANCTION N'EST PREVUE POUR LES ORGANISMES CERTIFICATEURS PUBLICS, ALORS QUE LES ORGANISMES PRIVES RISQUENT LA SUPPRESSION DE LEUR CERTIFICATION ET L'INTERDICTION DE DEPOSER UNE CERTIFICATION!

📅 Et maintenant ?

Certaines dispositions s’appliquent immédiatement, mais les critères les plus techniques entreront en vigueur le 1er octobre 2025. C’est donc dès maintenant que les organismes doivent anticiper, vérifier leur conformité et préparer leurs équipes.

SOURCE: Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle