SOUS-TRAITANCE CPF : CE QUI CHANGE DEPUIS LE 1ER AVRIL 2024 ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION

Depuis le 1er avril 2024, le cadre de la sous-traitance pour les formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) a été profondément remanié. Ces nouvelles dispositions visent à enrayer la fraude, garantir la qualité des formations pour les bénéficiaires et accroître la transparence des acteurs du secteur.

Qu'est-ce que la sous-traitance dans la formation professionnelle ?

En matière de formation professionnelle, la sous-traitance implique qu'un organisme de formation délègue, en partie ou en totalité, l'exécution d'une action de formation à une entité tierce. Ce recours, formalisé par un contrat et placé sous la responsabilité de l'organisme donneur d'ordre, peut répondre à un besoin spécifique ou compléter des compétences internes. Si la sous-traitance présente des avantages, des problèmes de conformité, de qualité et de transparence ont conduit à un renforcement législatif, notamment suite à l'intervention de sous-traitants non qualifiés ou non agréés par le passé.

Les nouvelles règles applicables aux contrats de sous-traitance depuis le 1er avril 2024

Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 a instauré des règles plus strictes. Les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation sont désormais responsables de la conformité de leurs sous-traitants, leurs pratiques commerciales étant soumises aux mêmes exigences que celles du donneur d'ordre.

Ce que les organismes de formation doivent respecter

Contrat obligatoire et détaillé

Chaque contrat de sous-traitance doit impérativement être rédigé par écrit et inclure les informations suivantes :

• Les missions confiées au sous-traitant.
• Le contenu et la certification (diplôme, titre, examen) visée.
• Les moyens mobilisés.
• Les conditions de réalisation et de suivi de l’action.
• La durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.

Cette formalisation vise à assurer la traçabilité des actions de formation et à prévenir les abus.

Plafonnement du volume de sous-traitance

Le chiffre d'affaires qu'un organisme de formation peut sous-traiter est désormais limité à 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation.

À partir de mi-juin 2025, un espace déclaratif sera disponible sur EDOF. Cette déclaration devra être réalisée chaque année. Pour cette première campagne de déclaration, les organismes de formation auront jusqu'au 30 novembre 2025 pour renseigner les données relatives à la sous-traitance. Exceptionnellement, le plafond maximal des prestations sous-traitées sera calculé sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2024.

Ce que les sous-traitants doivent respecter

Les sous-traitants sont désormais soumis aux mêmes règles d'éligibilité que les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation (article 3.1 des Conditions Générales d’Utilisation). Pour délivrer des formations éligibles au CPF, ils doivent :

• Posséder un numéro de déclaration d’activité (NDA).
• Être à jour de leurs obligations légales, sociales et fiscales.
• Disposer des capacités pédagogiques nécessaires.
• Ne pas être déréférencés de Mon Compte Formation.
• Ne pas sous-traiter eux-mêmes leur action de sous-traitance.

De plus, sauf exceptions, les sous-traitants doivent :

• Être certifiés Qualiopi.
• Disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification (habilitation à former pour les certifications enregistrées au RNCP ou au RS).

Vous pouvez vérifier si un organisme de formation est certifié Qualiopi via l'Annuaire des Entreprises, dans l'onglet « Labels et certificats » de la fiche de l’entreprise.

Exceptions pour Qualiopi et l'habilitation à former

Deux catégories de sous-traitants sont exemptées de ces obligations :

• Ceux relevant du régime micro-social dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € (hors taxes).
• Ceux intervenant sur des actions de formation partielles (ne préparant pas à un bloc de compétences complet d’une certification RNCP ou à l’intégralité d’une certification RS). Pour plus d'informations sur les blocs de compétences, consultez la note de France Compétences.

Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la confiance dans le système CPF et à assurer la qualité des formations pour tous les bénéficiaires.

Pour résumer:

SOURCE: EDOF CPF