FORMATION PROFESSIONNELLE : LE CPF FACE À DE NOUVELLES RESTRICTIONS BUDGÉTAIRES

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est à nouveau dans le viseur du gouvernement français, qui prépare de nouvelles mesures pour freiner ses dépenses. Après l'instauration d'une participation obligatoire de 100 euros en 2024 et un premier coup de frein sur les permis moto, l'exécutif envisage cette fois de plafonner les prises en charge pour les bilans de compétences et potentiellement le permis de conduire, dans le but d'économiser jusqu'à 250 millions d'euros.

Des bilans de compétences et permis de conduire dans le collimateur

Les bilans de compétences, très populaires auprès des titulaires du CPF avec environ 150 millions d'euros engagés en 2024, représentent un coût moyen unitaire de près de 2 000 euros. Malgré leur succès, la qualité des prestations proposées est jugée très variable.

Pour assainir le marché et générer des économies, quatre mesures sont à l'étude :

• L'imposition d'un cahier des charges national.

• Le plafonnement de la prise en charge à 1 700 ou 1 200 euros.

• La définition d'un nombre d'heures plancher.

• La limitation à un achat tous les cinq ans.

Le permis de conduire, et plus particulièrement le permis auto, pourrait également être concerné par un plafonnement. Deux seuils sont envisagés : 700 ou 1 000 euros, alors que le prix moyen était de 1 260 euros pour 25 heures l'année dernière. Le permis moto reste aussi dans le collimateur.

De nouvelles règles pour la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), éligible au CPF, fait également l'objet de nouvelles réglementations. Le décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 est venu préciser les conditions et modalités d'éligibilité au CPF pour les actions de VAE.

Ce nouveau parcours VAE, destiné à renforcer la qualité et l'efficacité du dispositif, a entraîné une réécriture des règles d'éligibilité. Celles-ci sont complétées par des "bonnes pratiques" pour la gestion des offres et des dossiers de formation. Ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 1er août 2025. Un guide détaillé est d'ailleurs disponible sur le portail d'information des organismes de formation pour accompagner cette transition.

En parallèle, l'arrêté du 3 juillet 2025 est venu fixer les missions de l'accompagnateur des candidats à la VAE, ainsi que les conditions de son référencement sur la plateforme France VAE. Il définit également le contenu du dossier de faisabilité, qu'un candidat bénéficie ou non d'un accompagnement.

Une nécessité budgétaire et un enjeu de qualité

Ces nouvelles restrictions s'inscrivent dans un contexte de maîtrise des finances publiques. Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts, mais l'État doit combler la différence entre les cotisations des entreprises et le coût total des formations, via France compétences. Réduire les achats via le CPF permettrait donc de diminuer cette dotation d'équilibre publique.

Au-delà de l'aspect budgétaire, le gouvernement souhaite également améliorer la qualité des formations proposées via le CPF. La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, reconnaît que le problème de la qualité des bilans de compétences est "bien identifié et partagé par les acteurs".

Ces annonces interviennent alors que le gouvernement a récemment dévoilé un "Plan Qualité et Lutte contre la Fraude dans la Formation Professionnelle", affichant une "tolérance zéro face aux abus" et cherchant à garantir une "utilisation efficace des deniers publics". La conciliation entre les impératifs budgétaires et la qualité de la formation professionnelle reste un défi majeur.

SOURCE: NOUVEAU GUIDE EDOF VAE , Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle