RÉFORME DE L'ÉTAT : LE RAPPORT SÉNATORIAL DÉNONCE L'ÉMIETTEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET PROPOSE DES MESURES FORTES

Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, présidée par M. Pierre Barros et dont la rapporteure est Mme Christine Lavarde, est tombé, dressant un constat sans appel de l'organisation actuelle de l'action publique. Plutôt qu'une souplesse et une performance accrues, l'« agencification » a conduit à un « émiettement de l'action publique » , engendrant un sentiment de confusion générale et d'inefficacité, voire un « sentiment d'abandon par les territoires ».

Un paysage administratif fragmenté et mal géré

Le rapport souligne que l'essor des agences s'est fait de manière opportuniste, sans stratégie cohérente d'organisation de l'État. Cette prolifération a abouti à un « archipel aux frontières floues », où l'État lui-même peine à cartographier avec exactitude ces entités. La commission a constaté un manque de vision consolidée de la situation financière des agences, des opérateurs et des organismes consultatifs, réduisant la capacité de pilotage de l'exécutif et de contrôle du Parlement. L'État manque également d'une vision claire des ressources humaines de ses opérateurs.

Cette dilution des responsabilités a fait émerger un « État à côté de l'État » , où les agences dépassent parfois leurs fonctions exécutives pour accomplir des rôles stratégiques, voire élaborer des normes. Les circuits de financement sont devenus inutilement complexes, imposant de multiples procédures aux collectivités.

Des propositions pour une action publique plus Lisible et Efficiente

Face à ces défis, la commission propose une réforme visant la lisibilité de l'action publique et l'efficience de la dépense. Elle préconise un renforcement du rôle de l'administration centrale dans la définition et le pilotage des politiques publiques. Il est recommandé de muscler l'exercice de la tutelle ministérielle, souvent jugée disparate et hétérogène. Pour une communication plus unifiée, le rapport suggère de centraliser la communication au niveau des ministères et de n'apposer qu'un seul logo, celui de l'État.

Un pilier central de la réforme est le renforcement du rôle du préfet comme « chef d’orchestre » unique à l'échelle locale. L'objectif est de faire de la préfecture le point d'accès unique aux financements et aux dispositifs d'ingénierie territoriale pour les collectivités, les particuliers et les entreprises, simplifiant ainsi des procédures actuellement éclatées.

En termes d'économies, le rapport privilégie une approche « au cas par cas » plutôt qu'une « politique de la tronçonneuse ». La fusion d'opérateurs ou la réinternalisation de missions sont envisagées, sous réserve de conditions permettant des économies substantielles. La mutualisation des fonctions support est également identifiée comme une source potentielle d'économies.

La fusion AFPA-GRETA : Un défi culturel et opérationnel

Parmi les propositions concrètes, la fusion des réseaux de l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) et des GRETA (Groupements d'établissements) est mise sur la table. Si la rationalisation de la formation professionnelle pour adultes est un objectif louable, cette proposition soulève des interrogations quant à sa faisabilité et son efficacité réelle. L'AFPA, relevant du Ministère du Travail, et les GRETA, issus de l'Éducation Nationale, opèrent avec des cultures, des histoires, des fonctionnements et des publics qui ont chacun leurs spécificités. Fusionner ces deux « mondes » représente un défi majeur en termes d'intégration des systèmes et des pratiques, questionnant la capacité à maintenir la qualité du service rendu aux citoyens et aux entreprises.

Vous pouvez consulter le rapport complet de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État pour plus de détails.

SOURCE: COMMISSION D'ENQUÊTE DU SENAT