LISTE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS ET INSTANCES DE LABELLISATION QUALIOPI

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, connue sous le nom de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a introduit une exigence de certification pour les organismes qui dispensent des actions contribuant au développement des compétences. Selon l'article 6 de cette loi, ces organismes doivent être certifiés par un tiers indépendant, conformément à un référentiel national unique, s'ils souhaitent bénéficier de financements publics ou mutualisés.

Les prestataires d'actions de formation, de bilans de compétences, de validation des acquis de l'expérience et de formations en apprentissage ont le choix de leur organisme certificateur. Toutefois, l'article L. 6316-1 du Code du travail, issu de la loi du 5 septembre 2018, stipule que ces prestataires doivent obtenir la certification qualité d'ici le 1er janvier 2021 s'ils sont financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l'Agefiph.

Le ministère du Travail est responsable de la diffusion de la liste des organismes certificateurs (conformément aux articles L. 6316-2 et R. 6316-3), qui sont accrédités ou autorisés par le Comité français d'accréditation (Cofrac) pour effectuer la certification de ces prestataires d'actions contribuant au développement des compétences, en se basant sur le référentiel national de certification qualité (selon le décret D. 6316-1-1).


SOURCE: LISTE PUBLIQUE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS ET INSTANCES DE LABELLISATION