RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ANALYSE DE LA COUR DES COMPTES

L'analyse de la Cour des comptes sur la formation professionnelle met en évidence les conséquences de la réforme de 2018. La simplification et la cohérence du cadre de la formation professionnelle ont été des objectifs atteints, notamment par la création de France compétences et la transformation des organismes paritaires collecteurs en opérateurs de compétences. Cependant, des progrès restent à faire dans la mutualisation des actions et la gestion des frais.

La réforme visait également à développer l'accès à la formation professionnelle, notamment par le biais du compte personnel de formation (CPF). Bien que le nombre de dossiers ait augmenté, des problèmes tels que le démarchage abusif et la fraude ont été observés. Il est nécessaire de recentrer les financements vers des formations qualifiantes et de renforcer les contrôles pour remédier à ces dérives.

La qualité de l'offre de formation doit également être renforcée, en appliquant des critères exigeants aux certifications professionnelles et en favorisant le découpage des certifications en blocs de compétences pour faciliter les transitions professionnelles. Des failles ont été constatées dans le processus de labellisation des organismes de formation.

L'un des problèmes majeurs non résolus est l'absence de soutenabilité financière du système de formation professionnelle. Des déficits sont apparus dès 2020 et les ressources actuelles ne suffisent pas à couvrir les dépenses. Des solutions pérennes doivent être mises en place, notamment un soutien financier de l'État pour le financement des contrats d'apprentissage.

En termes de pilotage stratégique, la réforme a renforcé le rôle de l'État, mais les orientations stratégiques peinent à être appliquées de manière cohérente. Des décisions tardives et incomplètes ont été prises concernant des enjeux importants tels que les transitions professionnelles et la lutte contre la fraude. Une gouvernance renouvelée est nécessaire pour mieux associer les partenaires sociaux à la définition des objectifs et des orientations du secteur de la formation professionnelle.


RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES

Gestion des dispositifs :

• Développer les actions communes et la mutualisation des moyens au sein des opérateurs de compétences.
• Organiser le rapprochement opérationnel des réseaux territoriaux des opérateurs de compétences et des associations Transitions professionnelles.
• Unifier la gestion financière du compte personnel de formation (CPF) et du CPF de transition professionnelle.

Qualité de l'offre de formation :

• Converger les critères d'enregistrement des certifications professionnelles aux répertoires nationaux et harmoniser les procédures d'enregistrement.
• Assurer la cohérence des blocs de compétences entre certifications.
• Renforcer la lutte contre la fraude dans la certification et le contrôle qualité.

Moyens financiers :

• Encadrer les frais de gestion des opérateurs de compétences.
• Présenter régulièrement la dépense de formation des entreprises.
• Instaurer une dotation pérenne de l'État à France compétences affectée au financement de l'apprentissage.

Gouvernance :

• Élaborer un plan de lutte contre les fraudes à la formation professionnelle.
• Mettre en place un pilotage stratégique de la transition professionnelle au niveau national et territorial.
• Mieux associer les partenaires sociaux à la définition des objectifs stratégiques nationaux.
• Assurer la participation des partenaires sociaux dans les orientations de la Caisse des dépôts et consignations.

SOURCE: COUR DES COMPTES