FORMATION PROFESSIONNELLE : LES MESURES COERCITIVES D'UN GOUVERNEMENT EN FIN DE CYCLE

Le gouvernement français a dévoilé le 24 juillet 2025 un "Plan Qualité et Lutte contre la Fraude dans la Formation Professionnelle". Présenté comme un effort inédit de coordination interministérielle, ce plan affiche une "tolérance zéro face aux abus". Au-delà de l'amélioration de la qualité des formations, l'un des objectifs clairement énoncés est de "garantir à chacun une utilisation efficace des deniers publics", un discours qui résonne particulièrement en cette période de vaches maigres, souvent cyclique en fin de mandat présidentiel, comme nous l'avions déjà évoqué dans notre article du mois de mai La formation professionnelle face à l'ère des restrictions budgétaires.

Ce plan structure ses actions autour de quatre axes majeurs, dont le déploiement d'une politique de tolérance zéro contre la fraude. Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures coercitives sont mises en place pour "supprimer les angles morts de la régulation actuelle et à renforcer les prérogatives de contrôle des pouvoirs publics".

Mesures coercitives pour une réduction des dépenses régaliennes :

1. Empêcher les organismes frauduleux d'exercer : La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques renforce les pouvoirs de suspension des déclarations d'activité des organismes de formation. Désormais, les services de l'État pourront suspendre une déclaration en cas de simple suspicion de fraude. Il sera également possible de refuser ou d'annuler des déclarations pour les organismes ne disposant pas de locaux physiques, ou ayant présenté des documents frauduleux. Un délai de carence sera imposé aux organismes ou dirigeants déjà sanctionnés pour fraude.

2. Renforcer l'efficience des procédures de contrôle : Un décret à venir simplifiera et renforcera le cadre procédural des contrôles des services régionaux de la formation professionnelle. Le système d'information "Mon Activité Formation" deviendra une plateforme d'échange direct et sécurisé ("zéro papier"). De plus, l'obligation d'un recours administratif préalable avant tout contentieux sera abrogée pour accélérer les décisions et améliorer leur effectivité. Des dispositions législatives complémentaires permettront l'anonymisation de certains contrôles et le renforcement des sanctions administratives.

3. Coordonner les contrôles pour plus d'efficacité : La loi du 30 juin 2025 introduit une disposition essentielle permettant la communication d'informations entre tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude (État, financeurs de la formation professionnelle et certificateurs qualité). Ce système d'alerte permettra d'adapter les plans annuels de contrôle en fonction des signalements, évitant ainsi les redondances et ciblant plus efficacement les structures ayant un comportement frauduleux. Un système d'information partagé sera mis en œuvre pour faciliter ces échanges.

4. Contrôler les pratiques commerciales du secteur : Face à la croissance rapide du secteur de l'enseignement supérieur privé et aux pratiques commerciales déloyales révélées par de précédentes enquêtes , la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lancera une nouvelle enquête nationale dès l'été 2025. Cette enquête ciblera notamment les formations aux professions réglementées (santé, droit) et les allégations trompeuses sur la reconnaissance des diplômes (BTS, Licence, Master).

Ces mesures, inscrites dans un contexte budgétaire contraint, visent à rationaliser l'utilisation des fonds publics tout en assainissant le secteur de la formation professionnelle. Elles marquent un durcissement significatif de la régulation, avec un accent mis sur la traçabilité, la coordination des contrôles et la sanction des abus.

SOURCE: Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle