EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE MON COMPTE FORMATION DU 08/12/2023 - V11

EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE MON COMPTE FORMATION 

08/12/2023 - V11

Les principaux changements de la version 11 de Mon Compte Formation concernent les conditions de référencement des organismes de formation, les pratiques commerciales, les modalités d'inscription et de commande de formation, et les droits des titulaires.

Conditions de référencement des organismes de formation

• Des conditions d'honorabilité et d'éligibilités sont exigées pour être référencé sur Mon Compte Formation.
• Le dirigeant de l'organisme de formation ne doit pas être frappé d'une interdiction à gérer ou avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur.
• L'organisme de formation doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
• La Caisse des Dépôts peut refuser le référencement sur Mon Compte Formation d'un organisme de formation qui a fait l'objet, dans les deux dernières années, d'une sanction du fait d'un manquement à ses obligations.

Pratiques commerciales

• Les organismes de formation sont tenus de respecter la réglementation applicable aux pratiques commerciales, notamment l'interdiction du démarchage téléphonique.
• Les organismes de formation doivent fournir aux stagiaires des informations précontractuelles précises, notamment sur les conditions d'exécution de la formation, le prix de la formation, et les modalités de financement.
• Les organismes de formation ne doivent pas fixer le prix des formations en fonction des droits disponibles sur le compte du titulaire, ou pratiquer des prix discriminatoires.

Modalités d'inscription et de commande de formation

• Les titulaires qui ne sont pas en mesure de créer une Identité Numérique FranceConnect+ peuvent utiliser une solution alternative mise en place par la Caisse des Dépôts.
• Les titulaires ont l'obligation de justifier leur identité auprès de l'organisme de formation.
• Les titulaires peuvent annuler leur inscription en formation depuis leur espace personnel, et exercer leur droit de rétractation en ligne.

Droits des titulaires

• Les titulaires sont tenus d'enregistrer sur leur compte une adresse mail permanente.
• Les titulaires mineurs et les majeurs protégés doivent obtenir l'autorisation de leur responsable légal pour accéder à Mon Compte Formation.
• Les titulaires sont interdits de céder leurs droits au CPF à des tiers.

Pour résumer, la version 11 de Mon Compte Formation vise à renforcer la protection des titulaires et à lutter contre les pratiques abusives des organismes de formation.

SOURCE: V11 CGU CPF