NOUVEAU DÉCRET QUALIOPI 2026 : CE QUI CHANGE POUR LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES CFA DÈS LE 1ER NOVEMBRE 2026

Le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage franchit une étape décisive avec la publication au Journal Officiel du 4 août 2026 du Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.

Pris en application de l'article L. 6316-3 du code du travail, sur rapport du ministre du Travail et des Solidarités, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCFP) en date du 8 juillet 2026 et délibération de France compétences du 15 juillet 2026, ce texte révise en profondeur l'annexe du code du travail fixant les indicateurs d'appréciation des 7 critères de la marque Qualiopi.

Ce nouveau texte entre en vigueur le 1er novembre 2026. À compter de cette date, l'ensemble des audits (initials, de surveillance ou de renouvellement) menés par les organismes certificateurs et instances de labellisation s'effectueront sur la base de ce référentiel actualisé.

1. VUE D'ENSEMBLE : DU PASSAGE DE 32 À 33 INDICATEURS

L'évolution la plus marquante de cette révision réglementaire est le passage de 32 à 33 indicateurs d'appréciation.

Le Référentiel National Qualité (RNQ) conserve sa structure en 7 critères cardinaux, mais réordonne, précise et renforce le niveau d'exigence sur plusieurs volets fondamentaux : la protection des apprenants, l'encadrement des équipes pédagogiques et de la sous-traitance, la transparence commerciale ainsi que la gestion des risques.

Indicateur / Domaine	Statut dans le Décret n° 2026-728	Nature de l'évolution PDF
Indicateur 1 (Information public)	Modifié / Renforcé	Interdiction stricte des mentions trompeuses sur les financements et poursuites d'études[cite: 1].
Indicateurs 12, 14, 15 (Accompagnement)	Substantiellement renforcés	Intégration explicite des Violences Sexistes et Sexuelles (VSS), discriminations et signalements[cite: 1].
Indicateurs 19, 20 (Encadrement)	Exigences nouvelles	Référent pédagogique obligatoire et supervision renforcée des intervenants non permanents[cite: 1].
Indicateur 27 (Sous-traitance)	Traçabilité renforcée	Obligation d'inscrire la conformité Qualiopi dans les contrats de sous-traitance et portage salarial[cite: 1].
Indicateur 32 (Amélioration)	Étendu	Intégration obligatoire d'une analyse des risques sur la qualité des formations[cite: 1].
Indicateur 33 (Critère 7)	NOUVEAU (33ème indicateur)	Évaluation des contenus et enseignements distincte du recueil de satisfaction générale (CFA)[cite: 1].

2. LES 4 AXES MAJEURS DE TRANSFORMATION DU RÉFÉRENTIEL

AXE 1 : Création du 33ème indicateur — L'évaluation pédagogique spécifique (Critère 7)

Le nouveau texte introduit au sein du Critère 7 un tout nouvel Indicateur 33 applicable aux formations en apprentissage (L. 6313-1-4°)[cite: 1] :

« Le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité. »

[cite: 1]

• Ce qui change : Auparavant, le recueil de satisfaction globale couvrait l'ensemble des aspects matériels et pédagogiques. Désormais, les CFA doivent déployer un outil d'évaluation spécifiquement centré sur le contenu de l'enseignement et s'assurer que les retours sont formellement partagés avec les formateurs pour alimenter l'amélioration continue[cite: 1].

AXE 2 : Lutte renforcée contre les violences, le harcèlement et les discriminations (Critère 3)

Le décret place au premier plan la protection physique, morale et sociale des bénéficiaires à travers trois indicateurs clés :

• Indicateur 12 (Engagements & Ruptures) : Le texte impose au prestataire de s'assurer de la « prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles (VSS), de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation »[cite: 1].

• Indicateur 14 (Accompagnement socio-professionnel) : Obligation de disposer d'une « procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil »[cite: 1].

• Indicateur 15 (Apprentissage & Santé/Sécurité) : Renforcement de l'information dispensée aux apprentis (en particulier lorsqu'ils sont mineurs) sur leurs droits, la santé/sécurité, les dispositifs de signalement VSS, la saisine du médiateur de l'apprentissage et le signalement obligatoire des dysfonctionnements à l'inspection du travail[cite: 1].

AXE 3 : Encadrement des vacataires, de la sous-traitance et de la gouvernance (Critères 4 & 6)

Face aux dérives de l'externalisation massive de l'animation pédagogique, le décret fixe de nouveaux verrous d'encadrement :

• Indicateur 19 (Coordination Pédagogique) : Au-delà d'un seuil d'intervenants par formation fixé par arrêté, le prestataire doit désigner un référent pédagogique par formation chargé de la coordination[cite: 1].

• Indicateur 20 (Gouvernance & Supervision) : Lorsque la proportion d'heures assurées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil réglementaire, le prestataire doit justifier de « modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions »[cite: 1]. Les conseils de perfectionnement et la participation à la gouvernance sont également réaffirmés[cite: 1].

• Indicateur 27 (Sous-traitance & Portage Salarial) : Le prestataire doit veiller au respect du référentiel et en assurer la traçabilité expresse dans les contrats de sous-traitance ou de portage salarial[cite: 1].

AXE 4 : Transparence de la communication et gestion des risques (Critères 1 & 7)

• Indicateur 1 (Information du public) : La communication ne doit comporter aucune mention trompeuse. Le décret prohibe expressément toute formulation de nature à induire en erreur sur les financements (ex: pseudo-gratuité CPF), les modalités, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études[cite: 1].

• Indicateur 32 (Amélioration continue) : La démarche d'amélioration doit désormais obligatoirement intégrer une « analyse des risques sur la qualité des formations délivrées »[cite: 1].

3. TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES 7 CRITÈRES DE QUALIOPI (DÉCRET 2026-728)

Critère Qualiopi	Périmètre & Objet	Nb d'Indicateurs	Principales Exigences Clés[cite: 1]
Critère 1	Information du public sur les prestations, délais et résultats	1 à 3	Information vérifiable, interdiction des mentions trompeuses, transparence sur le calcul des résultats et les passerelles[cite: 1].
Critère 2	Identification des objectifs et adaptation des prestations lors de la conception	4 à 8	Analyse des besoins avec financeurs/entreprises, objectifs évaluables, positionnement et adéquation aux certifications[cite: 1].
Critère 3	Adaptation aux publics, accueil, accompagnement, suivi et évaluation	9 à 16	Prévention renforcée VSS/discriminations (Ind. 12), traitement sans délai des ruptures (Ind. 14), signalement à l'Inspection du Travail (Ind. 15)[cite: 1].
Critère 4	Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement	17 à 20	Référent pédagogique dédié par formation (Ind. 19), supervision renforcée des intervenants vacataires (Ind. 20)[cite: 1].
Critère 5	Qualification et développement des compétences des personnels	21 et 22	Évaluation et maintien des compétences des intervenants internes et externes[cite: 1].
Critère 6	Inscription et investissement du prestataire dans son environnement	23 à 29	Veille légale/métiers/innovations, réseau handicap, traçabilité de conformité dans les contrats de sous-traitance/portage (Ind. 27), AFEST (Ind. 28)[cite: 1].
Critère 7	Recueil et prise en compte des appréciations et réclamations	30 à 33	Analyse des risques qualité (Ind. 32), création de l'Indicateur 33 pour l'évaluation pédagogique spécifique par les apprenants[cite: 1].

4. FEUILLE DE ROUTE OPÉRATIONNELLE : COMMENT SE PRÉPARER AVANT LE 1ER NOVEMBRE 2026 ?

Afin d'anticiper la mise en conformité de votre organisme de formation ou CFA, voici les actions prioritaires à engager :

1. Rédiger et publier la charte Anti-VSS & Discriminations (Indicateurs 12, 14, 15) :

   • Mettre en place un circuit clair de recueil et de traitement « sans délai » des signalements de harcèlement, violences sexistes/sexuelles et discriminations[cite: 1].

   • Communiquer aux apprenants et apprentis les coordonnées de la médecine du travail, du médiateur de l'apprentissage et de l'inspection du travail[cite: 1].

2. Auditer les supports de communication et contrats (Indicateurs 1 & 27) :

   • Supprimer tout message commercial équivoque concernant l'éligibilité aux financements, le CPF ou les équivalences de diplômes[cite: 1].

   • Insérer des clauses de conformité Qualiopi dans l'ensemble de vos contrats de sous-traitance et conventions de portage salarial[cite: 1].

3. Structurer la coordination et la supervision pédagogique (Indicateurs 19 & 20) :

   • Identifier les formations faisant intervenir un nombre élevé de vacataires et nommer formellement un référent pédagogique par formation[cite: 1].

   • Établir un protocole de supervision et de contrôle de la qualité pour les intervenants extérieurs[cite: 1].

4. Déployer l'évaluation des enseignements distincte (Indicateur 33 - CFA) :

   • Séparer la fiche de satisfaction globale (logistique, repas, locaux) du questionnaire d'évaluation pédagogique axé sur les cours et contenus[cite: 1].

   • Prévoir un rituel de partage de ces résultats avec les formateurs et conserver la preuve des actions correctives engagées[cite: 1].

5. Formaliser la matrice des risques Qualité (Indicateur 32) :

   • Mettre à jour votre Système de Management de la Qualité (SMQ) en y intégrant un document formalisé d'analyse et de gestion des risques[cite: 1].

SOURCE: Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences