📰 ÉVOLUTION DES CONDITIONS D'UTILISATION DE MON COMPTE FORMATION AU 4 DÉCEMBRE 2025 : CE QUI CHANGE ! 🚨

Générée par IA

Dès le 4 décembre 2025 🗓️, les conditions d’utilisation du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et les organismes de formation. Il est impératif de consulter leur version 14 et de prendre connaissance de ses principaux changements.

Les CGU et les CP : de quoi parle-t-on ? 🤔

Les Conditions générales d'utilisation (CGU) et les Conditions particulières (CP) définissent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation, et de la Caisse des Dépôts dans leurs relations et l'utilisation du système d'information de Mon Compte Formation.

Elles sont mises à jour en fonction des évolutions législatives ou réglementaires, ou lors de l'ouverture de nouveaux services ou fonctionnalités. C’est notamment le cas avec le décret du 18 juillet 2025 qui redéfinit les conditions d’éligibilité et d’encadrement de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

Comme pour tout service en ligne, ce document est essentiel à son fonctionnement et constitue une des bases légales pour vérifier les engagements des parties. Les actions de contrôle de la Caisse des Dépôts s’appuient notamment sur le respect de ces conditions. Une consultation régulière et attentive est donc fondamentale! 👁️‍🗨️ Ces documents sont disponibles en libre accès sur la page « Conditions générales d’utilisation » ainsi que dans la rubrique « Réglementation ».

Changements Impliquant la VAE 🎓

Plusieurs modifications concernent spécifiquement la VAE :

• L’ensemble des coûts afférents au passage de la certification professionnelle dans le cadre d’une offre VAE doivent être indiqués par les organismes de formation aux (futurs) stagiaires.

  • Article 7.1 des CGU : obligations liées à la fourniture d’informations.

  • Article 7.4 des CGU : obligations liées aux inscriptions aux examens à l’issue de la formation.

• Les titulaires souhaitant réaliser une VAE sur Mon Compte Formation doivent être préalablement inscrits sur le portail France VAE.

• Ils ne doivent pas non plus s’inscrire en VAE auprès d’un organisme de formation qui serait différent entre les plateformes Mon Compte Formation et France VAE.

  • Article 3 des CPT : concernant l’inscription et la commande d’une action de formation.

Autres Principaux Changements de la Version 14 🔑

Concernant les Conditions générales d’utilisation (CGU)

• Article 3.2.1 (vérification des conditions d’éligibilité) :

  • Tout organisme de formation qui produirait une pièce justificative falsifiée verrait sa demande de référencement sur la plateforme être refusée 🚫.

  • De plus, la Caisse des Dépôts se réserve le droit d’engager des poursuites pénales en cas de fausse déclaration et/ou de production de documents falsifiés ⚖️.

Concernant les Conditions particulières des organismes de formation (CP OF) :

• Article 2 (modalités d’inscription) : Précision sur le refus de référencement d’un organisme de formation en cas de production d’une pièce justificative falsifiée 🛑.

• Article 4.1 (types de manquements et mesures) : Précisions sur les modalités qui peuvent amener à un blocage des fonds versés sur le compte bancaire de l’organisme de formation 💰.

• Article 5.1.2 (pièces attestant le service fait) : Ajout d’une mention relative aux documents demandés en cas de contrôle de service fait 🧐.

Concernant les Conditions particulières des titulaires (CPT) :

• Article 5 (modalités liées aux dotations) : Cet article a été refondu pour mieux expliciter le parcours du titulaire dans le cadre de l’attribution d’une dotation volontaire par un financeur ➕.

SOURCE: V14 CPF