DÉCRET DU 28/12/2023 RELATIF AU CPF

Les principales mesures du décret sont les suivantes :

1.Renforcement des conditions de référencement des organismes de formation sur la plateforme MonCompteFormation

• Le décret allonge la liste des pièces justificatives que les organismes de formation doivent fournir pour être référencés sur la plateforme MonCompteFormation. 
• Il renforce également les sanctions en cas de manquement aux engagements souscrits par les organismes de formation, notamment la possibilité de suspension du référencement pendant six mois.

2. Régulation de la sous-traitance des formations par les organismes de formation référencés

• Le décret encadre la sous-traitance des formations par les organismes de formation référencés. 
• Il prévoit notamment que le contrat de sous-traitance doit être conclu par écrit et préciser les missions, le contenu, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation.
• Un sous-traitant a interdiction de sous-traiter à son tour des formations financées dans le cadre du CPF.
• Le prestataire peut sous-traiter l’exécution d’actions  dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires réalisé fixé par arrêté.
• Le sous-traitant ne peut se voir confier l’exécution d’une action financée par le CPF, s’il fait lui-même l’objet d’un déréférencement temporaire.

3. Harcèlement et démarchage des titulaires du CPF

• Le décret interdit le démarchage des titulaires du CPF par les organismes de formation. Il prévoit également que les organismes de formation doivent informer les titulaires du CPF de leurs droits et obligations, notamment en matière de démarchage.
• Prolongement du délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences à 3 ans, alors que jusqu'à présent, 1 an seulement était requis.

4. Sanctions

• La Caisse des Dépôts et des Consignations peut suspendre pendant une durée maximale de 6 mois le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé préalablement ou au cours de la procédure contradictoire.

Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.

SOURCE: LEGIFRANCE