CPF : UN ENCADREMENT RENFORCE DU RECOUVREMENNT DES SOMMES INDÛMENT PERCUES

Etape	Délai	Action	Suspension de la contrainte
Notification des sommes indues	-	Envoi à l'organisme de formation	Non
Attente	1 mois	-	Non
Délivrer une contrainte	-	CDC notifie l'organisme de formation	Non
Attente	15 jours	-	Non
Opposition à la contrainte	-	Organisme de formation dépose une opposition auprès du tribunal	Oui
Attente	8 jours	Greffe informe la CDC de l'opposition	Oui
Transmission au juge	-	CDC transmet le dossier au juge	Oui
Décision du juge	Variable	Le juge se prononce sur la validité de la contrainte et les sanctions à prendre envers l'organisme de formation	-

Le décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 apporte des précisions sur les modalités de recouvrement des sommes indûment perçues.

1.Procédure de recouvrement :

• Notification de la demande de remboursement : La CDC envoie à l'organisme de formation, par un moyen garantissant une date de réception certaine, une demande de remboursement précisant : Le motif du versement indu
• La nature et le montant des sommes réclamées
• La date du ou des versements indus

2.Délai de remboursement : L'organisme de formation dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification pour rembourser les sommes indûment perçues.

3.Si un organisme de formation ne rembourse pas les sommes indûment perçues sur le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le délai d'1 mois suivant la notification de la demande de remboursement par la CDC, la CDC peut prendre la mesure suivante de délivrer une contrainte :

• La contrainte est un acte officiel qui oblige l'organisme de formation à rembourser les sommes dues.
• Elle est délivrée par le directeur général de la CDC.
• Elle doit être notifiée à l'organisme de formation par un moyen garantissant une date de réception certaine (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception) ou par acte d'huissier.

4.L'organisme de formation peut, dans les 15 jours à compter de sa notification ou de sa signification, former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.

5.Dans un délai de 8 jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Les frais de signification de la contrainte, les frais de poursuites et les frais accessoires aux poursuites sont à la charge de l'organisme de formation, sauf lorsque son opposition est jugée fondée.

SOURCE: DECRET 25 JUIN 2024