NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CENTRES D'EXAMEN AGRÉÉS : L'ARRÊTÉ DU 1ER OCTOBRE 2024 FAIT ÉVOLUER LES RÈGLES

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Un renforcement du contrôle

Publié au Journal officiel le 11 octobre 2024, l'arrêté du 1er octobre 2024 vient modifier les modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation. Cette évolution réglementaire a pour objectif de renforcer le contrôle des centres d'examen agréés et de garantir la qualité des formations préparant aux titres professionnels.

Quelles sont les principales nouveautés ?

• Renforcement des liens entre centres d'examen et prestataires de formation: L'arrêté précise les modalités de collaboration entre les centres d'examen et les organismes de formation qui préparent les candidats. Les centres d'examen doivent désormais s'assurer que la formation dispensée par le prestataire couvre l'ensemble des compétences et connaissances requises pour obtenir le titre professionnel.
• Contrôle accru des contenus de formation: Les centres d'examen doivent vérifier que les prestataires respectent les durées minimales de formation, les durées de stages et les modalités de formation en présentiel prévues par les arrêtés de spécialité des titres professionnels.
• Transmission d'informations renforcée: Lorsque le centre d'examen n'assure pas lui-même la formation, il doit s'assurer de recevoir du prestataire toutes les informations nécessaires sur les candidats.

Pourquoi ces changements ?

Ces nouvelles dispositions visent à :

• Améliorer la qualité des formations: En renforçant les contrôles sur les contenus de formation et les modalités de préparation aux examens, l'objectif est de garantir que les candidats disposent des compétences nécessaires pour exercer leur futur métier.
• Lutter contre la fraude: En renforçant les échanges d'informations entre les centres d'examen et les prestataires, il devient plus difficile de contourner les règles et de présenter des candidats non préparés aux examens.
• Simplifier les démarches administratives: En clarifiant les rôles et les responsabilités de chacun, l'arrêté vise à faciliter les démarches administratives pour les centres d'examen et les prestataires de formation.

Quelles sont les conséquences pour les centres d'examen ?

Les centres d'examen agréés doivent adapter leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles exigences de l'arrêté, sous peine de sanction conduisant à l'invalidation des sessions de certification ou la suppression de l'agrément de centre d'examen. Ils devront notamment :

• Renforcer leurs contrôles internes: Mettre en place des procédures pour vérifier la qualité des formations dispensées par les prestataires et s'assurer de la conformité des contenus de formation.
• Clarifier leurs relations avec les prestataires: Établir des conventions claires et précises avec les prestataires de formation, précisant les rôles et les responsabilités de chacun.
• Mettre à jour leurs documents: Adapter leurs procédures internes et leurs documents administratifs pour tenir compte des nouvelles dispositions réglementaires.

Les nouvelles obligations imposées aux centres d'examen agréés par l'arrêté du 1er octobre 2024 s'inscrivent dans une dynamique de réforme plus globale visant à assainir le secteur de la formation professionnelle. Face aux dérives constatées ces dernières années, liées notamment à l'apparition de prestataires de formation "coquilles vides", les pouvoirs publics ont souhaité clarifier les responsabilités de chacun et renforcer les contrôles. Cet arrêté marque une étape importante dans cette démarche, en renforçant les liens entre les centres d'examen et les prestataires de formation et en améliorant la qualité des formations dispensées.

SOURCE: LEGIFRANCE