DÉCRET N° 2025-585 : NOUVELLES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DE L'APPRENTISSAGE

Un nouveau décret, le Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025, modifie la façon dont les actions de formation en apprentissage sont financées et gérées. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2025 et concerne les opérateurs de compétences, les entreprises, les centres de formation d'apprentis et les apprentis. Ce texte, publié au Journal officiel de la République française le 29 juin 2025, a été émis par le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

Financement des contrats d'apprentissage

Le décret apporte plusieurs changements majeurs aux modalités de versement des fonds aux centres de formation d'apprentis (CFA). Les principaux ajustements concernent le versement des prises en charge et le reste à charge de l'employeur.

Nouveautés sur les versements aux CFA

Le décret prévoit le versement des fonds au prorata temporis journalier. Le solde de 10% de la prise en charge sera versé uniquement après que le service a été constaté. Ce solde est payé en même temps que la première avance de l'année suivante ou, pour la dernière année, après la transmission d'une facture et d'une attestation de réalisation des actions de formation. Si ces documents ne sont pas transmis dans les quatre mois suivant la fin du contrat, le solde n'est pas dû.

Pour les contrats de plus d'un an, le versement est effectué comme suit:

• 1ère année : Les avances sont versées au prorata temporis. Une avance supplémentaire est mise en place.

• Années suivantes : Les montants sont également versés au prorata temporis du nombre de jours effectués.

Participation de l'employeur

Le décret précise également le montant et les modalités de la participation financière obligatoire pour les employeurs qui ont un apprenti préparant une certification de niveau 6 ou supérieur dans le cadre national des certifications professionnelles. Cette participation est fixée à 750 €.

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, si un nouvel apprenti est recruté par un autre employeur, la participation de ce nouvel employeur est réduite. Ce montant est fixé à 200 €. Si la rupture a lieu pendant la période d'essai, la participation est de 50 % du montant de la prise en charge, dans la limite de 750 €.

Mesures spécifiques et calendrier

Le décret instaure un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux CFA. Si la déclaration d'activité du centre est enregistrée depuis moins de six mois, le paiement des avances est conditionné à la réception d'une attestation prouvant que la formation a bien débuté. De plus, le versement du premier acompte peut être reporté jusqu'au troisième mois du contrat.

Le texte précise que les dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2025.

SOURCE: Décret 27 juin 2025