LOI ANTI-FRAUDE 2026 : LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS HAUTE SURVEILLANCE

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LOI ANTI-FRAUDE 2026 : LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS HAUTE SURVEILLANCE


Promulguée le 25 juin 2026, la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un ensemble de mesures d'une sévérité inédite visant à protéger les finances publiques. Parmi les domaines particulièrement ciblés par le législateur figure le secteur de la formation professionnelle, qui fait l'objet d'un encadrement renforcé destiné à éradiquer les dérives liées au Compte personnel de formation (CPF) et à sécuriser la valeur des certifications. Cet article résume les principaux enjeux et les nouvelles règles qui s'imposent désormais aux acteurs de cet écosystème.

1. Un renforcement sans précédent des pouvoirs de contrôle de France compétences

L'un des piliers majeurs de la nouvelle loi réside dans l'extension significative des prérogatives de France compétences pour surveiller les acteurs du secteur:

  • Contrôles accrus sur pièces et sur place : France Compétences est désormais habilitée à procéder à des contrôles sur pièces à l'égard des ministères certificateurs. Elle dispose également d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place à l'égard des organismes certificateurs ainsi que des organismes habilités à préparer à l'obtention d'une certification enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au Répertoire spécifique.

  • Usage d'une identité d'emprunt : Pour optimiser l'efficacité de ces vérifications, les agents de France compétences sont légalement autorisés à faire usage d'une identité d'emprunt. Cette méthode, s'apparentant à des opérations de "client mystère", facilitera la détection directe des manquements ou des fraudes.

  • Levée du secret professionnel : Dans le cadre de ces contrôles, France Compétences peut exiger la communication de tout document, quel qu'en soit le support, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.

2. Traçabilité totale des parcours d'examen et transparence des résultats

Pour tarir les fraudes à la certification, la loi impose une transparence absolue via le système d'information du CPF:

  • Enregistrement systématique des candidats : Les ministères et les organismes certificateurs ont l'obligation d'enregistrer dans le système d'information du CPF les données nominatives (incluant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - NIR) de toutes les personnes inscrites à une session d'examen, des personnes présentes lors des épreuves, ainsi que des titulaires des certifications, attestations ou blocs de compétences.

  • Vérification de l'honorabilité : France compétences est chargée de vérifier rigoureusement les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et de s'assurer qu'ils ne poursuivent pas d'autres buts que ceux liés à la certification professionnelle.

  • Publication obligatoire des données par l'État : Les services de l'État rendront publiques les statistiques relatives au nombre de candidats inscrits, présents et aux taux de réussite selon leur voie d'accès. De plus, pour les actions de formation financées par les fonds de la formation professionnelle, les données relatives à l'inscription, à la présence à l'examen et à l'obtention de la certification seront également publiées.

3. Mutualisation et partage des données relatives à la fraude

La lutte contre la fraude se rationalise grâce à une coopération inter-organismes accrue:

  • Partage obligatoire des données de fraude : Les personnes morales chargées de la gestion des actions de formation ou des contrôles doivent obligatoirement partager entre elles les données relatives à la fraude qu'elles recueillent dans le cadre de leurs missions. Ce partage s'effectue directement au sein du système d'information du CPF.

  • Création de Groupements d'Intérêt Public (GIP) : La loi prévoit de nouvelles modalités de mutualisation des contrôles, d'échanges d'informations et de prévention de la fraude avec les services du ministère chargé de la formation professionnelle, qui pourront notamment prendre la forme d'un GIP.

4. Durcissement des sanctions financières et accélération du recouvrement

Sur le plan financier, les sanctions s'alourdissent considérablement pour dissuader les pratiques frauduleuses:

  • Extension du droit de reprise à 10 ans : En cas de manœuvres frauduleuses commises par un employeur ou un organisme de formation, le droit de reprise de l'administration concernant les fonds de la formation professionnelle versés peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle de la clôture de l'exercice.

  • Remboursement pour actions inexécutées : Si un contrôle révèle que des actions financées par les fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis par la loi, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu au remboursement intégral des fonds.

  • Pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts : En cas de manœuvres frauduleuses entraînant la mobilisation indue de droits CPF par un titulaire de compte, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peut directement délivrer une contrainte financière. À défaut d'opposition de la part du titulaire devant la justice, cette contrainte comporte tous les effets d'un jugement, permettant un recouvrement forcé et ultra-rapide des sommes détournées.

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